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Services à la personne le CESU

Depuis 2005, de nombreux articles de presse ont décrit le projet de développements des services à la personne (Plan Borloo) et le Chèque Emploi Services Universel CESU. Les frontières entre la santé, le sanitaire et le social ont suivi et évoluent encore en France selon des contraintes démographiques, sociales et financières. Ces nouveaux modèles d’organisation vont imposer leur dynamique à ce secteur et peut-être au-delà.

Le CESU et les enseignes de services à la personne.

Le développement des services à la personne est porté depuis une quinzaine d’années par une demande de plus en plus forte des personnes âgées, des femmes actives, et par un soutien volontariste des collectivités locales pour le développement de l’emploi de proximité. La loi du 26 juillet 2005 (Loi N°2005-841, dite Loi Borloo) vient amplifier et structurer le mouvement au plan national. Comme le faisait les collectivités locales, il s’agit de réduire le chômage, de combattre le travail au noir, de développer les aides aux personnes fragiles et de surcroît avec des emplois non-dé-localisables.

La nouveauté est de trouver le secteur privé, invité à s’investir au coté des très nombreuses associations d’actions sociales dans ce programme de développement dynamique de l’emploi. Nouvelle aussi est cette application au secteur social et associatif, des directives européennes concernant la concurrence.

Organiser la solvabilité de la demande

1 – Mise en place d’un instrument financier

Le CESU (Chèque Emploi Service Universel) en remplacement du TES (Titre Emploi Service) et du CES (Chèque Emploi Service). Deux catégories de CESU :

Le CESU Bancaire, au fonctionnement identique à l’ancien CES, permet de rémunérer directement et de verser les prestations sociales. Il offre la possibilité nouvelle à une collectivité publique de verser par exemple à une personne âgée, le montant de l’APA, afin qu’elle puisse rémunérer elle-même tout ou partie des prestations inscrites à son plan d’aide à domicile.

Le CESU Préfinancé, est un titre de paiement à valeur faciale prédéterminée comme les chèques restaurants. Les entreprises, les comités d’entreprises, les caisses d’assurances sociales, les mutuelles, et associations peuvent distribuer ce CESU Préfinancé à leurs salariés, à leurs ayants droit, retraités, administrés, sociétaires ou adhérents en précisant les catégories de services qu’elles ont préalablement définies. Par exemple, un Conseil Général pourra, dans le cadre du plan d’aide défini avec une personne âgée et selon la part de son reste à charge, lui attribuer chaque mois un lot de CESU à valeur faciale de 18 ou 20 euros qu’elle pourra utiliser pour payer elle-même son aide à domicile et le service de portage de repas organisés par un prestataire de service à domicile agréé.

2 – Création d’avantages sociaux et fiscaux

La TVA à taux réduit 5,5 % au lieu de 19,6 %.

Une réduction d’impôt égale à 50% des dépenses engagées à concurrence d’un plafond de 12 000 euros pour une personne valide et 20 000 euros/an pour une personne handicapée ou ayant à charge une personne invalide. Dans un cas simple, exemple pour le paiement de 10 000 euros du salaire annuel d’un employé, la réduction fiscale pour l’employeur à domicile sera de 5 000 euros.

Les exonérations de charges patronales. Les associations et entreprises agréées sont exonérées de la part patronale des cotisations de sécurité sociale, toutefois plafonnées au niveau du SMIC.

Structurer l’offre avec des critères de qualité

L’agrément simple. Les associations et les entreprises doivent déclarer spécifiquement une activité « Services à la personne » pour bénéficier des avantages liés à ce label (TVA 5,5%, Crédit d’Impôt, Exonération de charges patronales). Quelques aménagements ont été introduits avec la Circulaire n°1-2007 du 15 mai 2007 de l’ANSP http://www.servicesalapersonne.gouv.fr

L’agrément « qualité ». Celui-ci est obligatoire pour agir auprès des personnes vulnérables, enfants, personnes âgées et personnes dépendantes. Un cahier des charges fixant modalités relatives à l’agrément « qualité » est prévu au premier alinéa de l’article L. 129-1 du code du travail. Cet agrément est délivré par le Préfet après avis du Président du Conseil Général.

Une des clés sociales du dispositif est de professionnaliser la filière des services à la personne, d’engager un plan de formation des auxiliaires de vie et aides soignantes, de définir les modalités de VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) qui modifieront durablement le statut et la rémunération de ces salariés.

Liste des services à la personne

La définition des services à la personne susceptibles de rentrer dans le dispositif d’agrément des associations et les entreprises en application de l’article L. 129-1, sont les suivantes :

1. Entretien de la maison et travaux ménagers.

2. Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage.

3. Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains ».

4. Garde d’enfant à domicile.

5. Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.

6. Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions.

7. Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

8. Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

9. Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevants d’actes médicaux.

10. Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété.

11. Garde-malade, à l’exclusion des soins.

12. Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile.

13. Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

14. Accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

1. Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

16. Assistance informatique et internet à domicile.

17. Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.

18. Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.

19. Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.

20. Assistance administrative à domicile.

21. Les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services mentionnés ci-dessus. On remarque sur le site de l’ANSP, qu’il peut s’agir de services de téléassistance et de visioassistance (avec un taux de TVA à 19,6% pour ce 21ème service) (Décret nº 2007-854 du 14 mai 2007 art. 1 III Journal Officiel du 15 mai 2007).

Sont exclus de cette liste, les activités de soins qui relèvent de l’assurance maladie. De même, la définition de chacun des 21 services éligibles est encore susceptible d’évolutions de définition, de périmètre d’action et de plafond financier annuel. Toutefois, on remarque que chacun de ces services à domicile est particulièrement utile et parfois bien difficile à organiser autour des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes dépendantes. Nous trouvons là aussi quelques acteurs publics et privés susceptibles de fournir les prestations envisagées dans le plan d’aide par les assistantes sociales, les SSIAD, les CLIC et les Maisons du handicap des départements, mais la coordination des différentes prestations reste encore extérieure au dispositif et particulièrement avec les soins à domicile.

Les systèmes de télégestion à domicile

Les consultants de Philoé proposent actuellement des conseils aux collectivités locales sur le développement de technologies et systèmes d’information partagés pour :

  • Faire évoluer le CESU et son utilisation pour le versement de l’APA notamment avec un mécanisme de tiers-payant pour les charges sociales.
  • Réduire le coût du CESU (de l’ordre de 22 à 25 centimes par titre, sans compter les commissions ba



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