La définition des services à la personne susceptibles de rentrer dans le dispositif d’agrément des associations et les entreprises en application de l'article L. 129-1, sont les suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage.
- Prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" .
- Garde d'enfant à domicile.
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions.
- Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
- Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux.
- Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété.
- Garde-malade, à l'exclusion des soins.
- Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile.
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
- Accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
- Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
- Assistance informatique et internet à domicile.
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
- Assistance administrative à domicile.
- Les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services mentionnés ci-dessus. On remarque sur le site de l’ANSP, qu’il peut s’agir de services de téléassistance et de visioassistance (avec un taux de TVA à 19,6% pour ce 21ème service) (Décret nº 2007-854 du 14 mai 2007 art. 1 III Journal Officiel du 15 mai 2007).
Sont exclus de cette liste, les activités de soins qui relèvent de l’assurance maladie. De même, la définition de chacun des 21 services éligibles est encore susceptible d’évolutions de définition, de périmètre d’action et de plafond financier annuel. Toutefois, on remarque que chacun de ces services à domicile est particulièrement utile et parfois bien difficile à organiser autour des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes dépendantes. Nous trouvons là aussi quelques acteurs publics et privés susceptibles de fournir les prestations envisagées dans le plan d’aide par les assistantes sociales, les SSIAD, les CLIC et les Maisons du handicap des départements, mais la coordination des différentes prestations reste encore extérieure au dispositif et particulièrement avec les soins à domicile.
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