L’agrément simple. Les associations et les entreprises doivent déclarer spécifiquement une activité « Services à la personne » pour bénéficier des avantages liés à ce label (TVA 5,5%, Crédit d’Impôt, Exonération de charges patronales). Quelques aménagements ont été introduits avec la Circulaire n°1-2007 du 15 mai 2007 de l’ANSP http://www.servicesalapersonne.gouv.fr

L’agrément « qualité ». Celui-ci est obligatoire pour agir auprès des personnes vulnérables, enfants, personnes âgées et personnes dépendantes. Un cahier des charges fixant modalités relatives à l’agrément « qualité » est prévu au premier alinéa de l’article L. 129-1 du code du travail. Cet agrément est délivré par le Préfet après avis du Président du Conseil Général.

Une des clés sociales du dispositif est de professionnaliser la filière des services à la personne, d’engager un plan de formation des auxiliaires de vie et aides soignantes, de définir les modalités de VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) qui modifieront durablement le statut et la rémunération de ces salariés.