1 - Mise en place d’un instrument financier

Le CESU (Chèque Emploi Service Universel) en remplacement du TES (Titre Emploi Service) et du CES (Chèque Emploi Service). Deux catégories de CESU :

• Le CESU Bancaire, au fonctionnement identique à l’ancien CES, permet de rémunérer directement et de verser les prestations sociales. Il offre la possibilité nouvelle à une collectivité publique de verser par exemple à une personne âgée, le montant de l’APA, afin qu’elle puisse rémunérer elle-même tout ou partie des prestations inscrites à son plan d’aide à domicile.
• Le CESU Préfinancé, est un titre de paiement à valeur faciale prédéterminée comme les chèques restaurant. Les entreprises, les comités d’entreprises, les caisses d’assurances sociales, les mutuelles, et associations peuvent distribuer ce CESU Préfinancé à leurs salariés, à leurs ayants droit, retraités, administrés, sociétaires ou adhérents en précisant les catégories de services qu’elles ont préalablement définies. Par exemple, un Conseil Général pourra, dans le cadre du plan d’aide défini avec une personne âgée et selon la part de son reste à charge, lui attribuer chaque mois un lot de CESU à valeur faciale de 18 ou 20 euros qu’elle pourra utiliser pour payer elle-même son aide à domicile et le service de portage de repas organisés par un prestataire de service à domicile agréé.

2 - Création d’avantages sociaux et fiscaux

• La TVA à taux réduit 5,5 % au lieu de 19,6 %.
• Une réduction d’impôt égale à 50% des dépenses engagées à concurrence d’un plafond de 12 000 euros pour une personne valide et 20 000 euros/an pour une personne handicapée ou ayant à charge une personne invalide. Dans un cas simple, exemple pour le paiement de 10 000 euros du salaire annuel d’un employé, la réduction fiscale pour l’employeur à domicile sera de 5 000 euros.
• Les exonérations de charges patronales. Les associations et entreprises agréées sont exonérées de la part patronale des cotisations de sécurité sociale, toutefois plafonnées au niveau du SMIC.